De façon irrégulière, la FSSF répond ici aux questions fréquentes concernant certaines positions tarifaires ou d’autres thèmes de facturation des prestations ambulatoires des sages-femmes:
Analyse «Bilirubine» chez le nouveau-né: pourquoi ai-je besoin d’une ordonnance médicale?
Aperçu: Dans ses Actualités de la Fédération de mars 2024, la FSSF informait sur les nouvelles analyses autorisées par l’OFSP depuis le 01.01.24. On y expliquait aussi quelles analyses n’avaient PAS été autorisées, et pourquoi. La bilirubine chez le nouveau-né figure parmi les analyses refusées. Selon l’Office fédéral de la santé piublique, la sage-femme a besoin pour cela d’une compétence de prescription au niveau de la LAMaL. (En cours, voir les Actualités de février 2025 «Compétence de prescription» à ce sujet).
La sage-femme a besoin de l’ordonnance médificale uniquement pour que les parents ne doivent PAS prendre en charge les frais de laboratoire. (Il peut arriver que certains assureurs ne prennent pas en charge ces coûts précisément parce que l’analyse ne figure PAS sur la liste des analyses).
La prescription médicale n’est PAS nécessaire pour pouvoir effectuer l’analyse en soi, car selon les contenus des filières de bachelor, nous avons cette compétence.
Il est important d’informer les parents AVANT l’analyse que celle-ci entraînera des frais s’il n’y a pas de prescription médicale. La solution est alors de se rendre au service ambulatoire de l’hôpital le plus proche ou chez un·e pédiatre en cabinet privé.
Suivi postnatal d’un enfant placé, en vue d’une adoption, dans une famille d’accueil, ou dans le cadre d’un placement temporaire d’urgence: qui prend en charge les coûts de la prestation de la sage-femme?
C’est l’assurance de la mère de la famille d’accueil qui doit prendre en charge les coûts. A l’annexe 1 de la Convention tarifaire sur les prestations ambulatoires des sages-femmes de la FSSF (déposée dans l’Intranet/Wiki de la FSSF), le post-partum est défini comme suit:
Définition du post-partum: Le post-partum commence après l’accouchement et comprend d’une part le processus de production de lait, le processus de remise en forme et de guérison de la mère et le processus physiologique et psychologique de la maternité, d’autre part le processus d’adaptation de l’enfant (même en l’absence de la mère (décédée sub partu, pendant le post-partum, en cas d’hospitalisation stationnaire sans le bébé ou de prise en charge du bébé dans une famille d’accueil)). D’un point de vue médical, aucune distinction n’est faite entre le post-partum concernant un enfant vivant, prématuré, placé en vue d’une adoption ou mort-né (y compris la fausse couche et l’interruption de grossesse selon l’art. 16, al. 1, let. abis 2 OPAS).
Le secrétariat de la FSSF a rédigé un texte pour les assureurs qui refusent de payer même quand la sage-femme présente la convention tarifaire. Vous pouvez vous le procurer auprès du secrétariat.
A partir de quel âge les primipares ou multipares sont-elles considérées comme des femmes enceintes à risque?
Le site internet des médecins-conseils suisses (SSMC) fournit des informations à ce sujet:
Problèmes de santé généraux et facteurs constitutionnels
- primipares de 17 ans ou moins ou de 38 ans ou plus; multipares de 40 ans ou plus
Vers le site internet (manuel/gynécologie/obstétrique 2020, en allemand)
Cette classification diffère des limites d’âge fixées pour la prise en charge de certains examens génétiques pendant la grossesse!
Qui prend en charge les frais de suivi par une sage-femme d’une accouchée résidant dans un pays de l’Union Européenne (UE), travaillant en Suisse en tant que frontalière et ayant une assurance de base et/ou complémentaire en Suisse?
Ces derniers mois, il y a eu plusieurs cas de frontalières françaises disposant de différentes assurances suisses (uniquement assurance de base / assurance de base et complémentaire en CH / assurance complémentaire uniquement en Suisse, assurance de base en France), dont le coût du suivi par une sage-femme autorisée à pratiquer en Suisse n’a pas été pris en charge par l’assurance suisse ou seulement avec difficulté.
Actuellement, la FSSF attend encore des réponses du service juridique de l’institution commune LAMaL.
Important: renseignez-vous AVANT le début du suivi d’une femme frontalière sur la prise en charge des coûts des prestations dans les pays de l’UE!