La révision de l’article 29 LAMal «Maternité» a franchi un nouvel obstacle: dans le cadre de l’élimination des divergences entre les Chambres, cet article a été à nouveau discuté le 15 août, parmi les objets compris dans les «Mesures de maîtrise des coûts – 2^e volet», traités lors de la séance de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).

La proposition de loi de l’administration (OFSP) était au centre des débats. La FSSF, consultée au préalable, avait pu s’exprimer à ce sujet et donner son avis lors d’une séance fin juillet. Il s’agissait de la compétence de prescription autour des médicaments utilisés, des analyses chez la mère et l’enfant et des produits LiMA convenus par contrat, qui devront à l’avenir être prescrits par les sages-femmes. Parallèlement, l’exonération des coûts pour la femme enceinte, la parturiente ou l’accouchée doit enfin être garantie pour toutes les prestations effectuées par les sages-femmes dans ces domaines.

Par ailleurs, une distinction sera faite à l’avenir selon que l’enfant suivi avec sa mère en post-partum est malade ou en bonne santé. Il était essentiel que l’article de loi ne mentionne pas le terme «nouveau-né», mais «enfant», afin que la sage-femme puisse, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, fournir ses prestations jusqu’au 56^e jour après la naissance, indépendamment d’un diagnostic de maladie (ne serait-ce que de la fièvre!). A ce propos, les associations de pédiatres en cabinet se sont mobilisées pour que le terme «nouveau-né» figure dans le texte de loi en rapport avec les enfants malades – avec, pour conséquence, l’impossibilité d’un suivi postnatal par les sages-femmes à partir de la cinquième semaine après la naissance pour les parents dont l’enfant est malade (même en cas de fièvre!). La FSSF s’est fortement engagée en expliquant, au moyen de nombreux entretiens et courriels, que cette réduction des compétences des sages-femmes au niveau de la LAMal n’est pas pertinente. Qui donc doit assumer ce travail de sage-femme? Les pédiatres en cabinet eux/elles-mêmes? Les consultant·e·s parents-enfants?

La majorité de la Commission de santé du Conseil national a suivi la proposition de l’OFSP avec le soutien de la FSSF (ouf!), la voie est donc libre désormais pour le débat parlementaire lors de la session d’automne ou d’hiver 2024. Un obstacle important a été franchi!

Vers le communiqué de presse de la CSSS-N du 16.08.2024

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