Le 15 mai dernier s’est tenue à Fribourg la 132^e Assemblée des délégué·e·s en ouverture du Congrès suisse des sages-femmes. 92 délégué·e·s représentant 154 mandats, à la place de 182, étaient présent·e·s pour se prononcer notamment sur une adaptation des statuts FSSF – proposition du Comité central contrée par deux motions extraordinaires, qui ont donné lieu à des discussions nourries et riches, permettant d’affiner la vision d’une Fédération suisse ses sages-femmes renforcée dans la diversité. 

C’est résolument sous le signe du débat que s’est ouverte la 132^e Assemblée des délégué·e·s (AD) de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) le 15 mai dernier. «Cette assemblée n’est pas seulement un événement formel, mais un moment d’échanges, de participation et de convivialité», a d’ailleurs souligné dans son discours d’ouverture Petra Graf, présidente FSSF, avant de poursuivre: «Les sujets que nous allons aborder aujourd’hui sont cruciaux pour l’évolution de notre profession. Profitons de cette occasion pour travailler ensemble à des solutions en nous tournant vers l’avenir et avec responsabilité.»

Pour des raisons de problèmes de transports, l’ordre du jour a été adapté et la séquence d’informations diverses a cette fois-ci précédé les votes et élections.

Contrat de qualité: «une grossesse prolongée»

Le terme est d’Anne Steiner, responsable qualité et innovation de la FSSF, qui a ouvert cette séquence d’informations en présentant une mise à jour sur le contrat de qualité. Les travaux annoncés l’an dernier pour l’élaboration d’un contrat de qualité adapté à la profession se poursuivent, «avec l’espoir de soumettre une proposition de contrat à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en 2025». La FSSF travaille en collaboration avec d’autres associations professionnelles, à la fois dans le but de s’assurer une réponse rapide de l’OFSP une fois le contrat soumis, mais aussi pour regrouper les forces des chacune de ces associations (par exemple, le service juridique de la FMH permet de ne pas recourir à un service externe payant). Anne Steiner a dessiné les implications de ce contrat à venir pour chacune des sages-femmes: obligations, évaluations et sanction prévues.

Andrea Weber, secrétaire générale FSSF

Négociations tarifaires

Andrea Weber, secrétaire générale FSSF, présente ensuite une mise à jour sur les négociations tarifaires. L’approbation temporaire de l’actuelle convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation a été prolongée par le Conseil fédéral jusqu’à fin 2026, à la demande de la FSSF et des assureurs. En effet, l’OFSP demande des informations supplémentaires sur divers aspects, notamment les coûts de matériel (par exemple, il faut prouver à l’OFSP que l’achat de matériel ne peut pas se faire en commmun). De plus, toutes les associations doivent développer un concept national de monitoring des couts (art. 47c LAMal, entrée en vigueur en 2024).

Défis et pressions

Ce dernier point constitue un véritable défi pour la FSSF: nouvelles personnes avec lesquelles traiter; nouvelle expertise à développer autour de cet exercice inédit; coûts élevés à prévoir, en lien avec les nouveaux·elles expert·e·s auxquels il faudra recourir. Ces travaux sont à mener dans un délai d’à peine un an et demi, car l’OFSP demande un délai de contrôle de 6 mois. Parallèlement, la FSSF doit enfin travailler dès maintenant à une stratégie pour la future collecte des données sur les coûts et les prestations. Le tout dans un contexte d’économie et de réduction des coûts.

Nouvelle base art. 29 LAMal

Une nouvelle réjouissante pour la profession toutefois, ainsi qu’«une bonne base pour les décennies à venir», annonce Andrea Weber: les sages-femmes disposent d’une nouvelle base LAMal! La secrétaire générale de la FSSF détaille alors le résultat de plusieurs années de travail et de lobbyisme. Le nouvel article 29 a un nouveau titre: «Maternité et prestations des sages-femmes», et les soins ambulatoires du post-partum sont ancrés dans la loi pour la première fois. Ainsi, le nouvel article 29 couvre les points suivants:

• Prise en charge des coûts des analyses effectuées par les sages-femmes chez la mère et l’enfant (selon la LA);
• Prise en charge des positions LiMA désormais sans ordonnance médicale, et des médicaments utilisés (selon la liste cantonale des médicaments);
• Prise en charge des examens, traitements et soins prescrits par un médecin ou une sage-femme;
• Une distinction est désormais faite entre l’enfant en bonne santé et l’enfant malade.

Les sages-femmes seront informées de l’entrée en vigueur de cet article, une fois les adaptations de l’OPAs et OAMal effectuées (délai estimé: 2 ans).

Accouchement à domicile: une liste de critères FSSF

Adrien Bruno, membre du conseil consultatif qualité, a également présenté la toute récente Liste FSSF des critères d’exclusion pour l’accouchement à domicile. Les autorités sanitaires cantonales élaborant des listes de critères pour l’obstétrique extra‑hospitalière, la FSSF a mandaté en 2024 un groupe de travail pour l’élaboration d’une liste critère nationale étable par des sages-femmes, avec la participation d’expert·e·s académiques et cliniques de la Suisse entière. Adrien Bruno a présenté le processus pour l’élaboration de cette liste – qui fera l’objet d’un article à venir dans Obstetrica. La liste est publiée sur le site internet de la FSSF, rubrique Qualité > Recommandations > Accouchement à domicile.

Initiative pour un congé familial

Sula Anderegg, membre du Comité central (CC), a ensuite présenté l’Initiative pour un congé familial, que le CC a décidé de soutenir. «Notre profession evolue dans un environnement politique!», a-t-elle affirmé en préambule. L’initiative demande 18 semaines de congé pour chaque parent – dont 4 peuvent être prises ensemble. L’enjeu: l’égalité entre hommes et femmes au moment de la construction de la vie de famille et une meilleure conciliation vie professionnelle – vie familiale. 

Anouk Joliat, entre Felicia Burckhardt et Sula Anderegg

Petra Graf, présidente FSSF

Propositions: nouveaux statuts pour la FSSF

Autre point important à l’ordre du jour de cette AD, la proposition du CC de modifier les statuts de la FSSF. L’objectif: rendre ces statuts «plus compréhensibles et plus clairs», a expliqué Petra Graf, précisant que les détails seront réglés dans un deuxième temps au niveau du règlement de la FSSF. Nouveautés proposées:

• Les membres d’honneur sont désigné·e·s par le CC;
• Nouvelles catégories de membre;
• Des membres du CC pourraient ne pas être sages-femmes;
• Intégration de groupes d’intérêt;
• Diminution de la période de transition en cas de changement de présidence;
• La Conférence des président·e·s se voit attribuer plus de compétences: commission électorale (élections) et commission des finances (budget).

Motions extraordinaires: accès au CC à des non-sages-femmes

Parmi les nouveautés discutées, l’élection possible de personnes non sages-femmes au sein du CC. La section Tessin a déposé une motion extraordinaire visant à ce que les membres du CC soient des membres actif·ve·s de la FSSF (et donc à ne pas inclure les membres non sages-femmes du CC). «Nous comprenons le besoin d’aide ou de consulter d’autres professionnel·le·s pour effectuer un travail aussi complexe que celui du CC. Mais nous sommes une association professionnelle: les membres du CC doivent nous représenter», a motivé Francesca Coppa-Doti au nom de la section Tessin. L’enjeu pour la section Tessin: maintenir la proximité avec la base.

Petra Graf a détaillé les raisons de cette proposition, donnant l’exemble de Physioswiss qui compte un économiste de la santé parmi son CC: «Avec d’autres personnes, on a d’autres focus dans les réflexions stratégiques» – c’est d’ailleurs précisément pour cette raison que l’implication de personnes non sages-femmes importe dès le niveau de réflexions, en amont des mises en œuvre, et que le CC souhaite donc ne pas se contenter de donner des mandats – qui arrivent à niveau opérationnel, trop en aval des réflexions stratégiques. Anne Steiner, responsable qualité FSSF, a donné l’exemple du Conseil consultatif qualité qui accueille pour la première fois une représentante de parents. Julia Zeier, secrétaire générale de la section Zentralschweiz, a recommandé d’accepter cette proposition: «En tant que sages-femmes, nous n’avons pas toujours les réponses pour tout – ne pas accepter cette proposition serait passer à côté d’une grande chance.» Il reste clair toutefois pour tout le monde que c’est une majorité de sages-femmes qui doit siéger au CC.

Droit d’expression des groupes d’intérêt

La section Berne a proposé une réécriture de l’art. 32a, point 8 portant sur les prises de paroles publiques des groupes d’intérêt: «Les groupes d’intérêts ne s’expriment que par l’intermédiaire du Comité central sur les questions de politique professionnelle et les problèmes médicaux d’intérêt général ou national revêtant une importance majeure.» La section Berne l’interprète comme une limitation du droit d’expression des groupes d’intérêt, a expliqué sa présidente Tiffany Buffier.

Petra Graf a souligné l’importance de cette discussion, et précisé «Nous cherchons à intégrer des groupes d’intérêts à la FSSF afin de rendre notamment l’AD plus diverse et de développer la participation à notre association professionnelle». Anouk Joliat, elle, a souligné l’importance de l’art. 32a point 8 du point de vue de la communication: il ne s’agit pas tant là d’une question de concentration de pouvoirs, que de présenter une communication unifiée vis-à-vis de l’extérieur. Sula Andereg a appuyé: «le travail médiatique est complexe!».

Après de riches discussions, ces deux motions ont finalement été rejetées et les nouveaux statuts approuvés au-delà des deux tiers minimums exigés.

Divers

L’AD s’est terminée sur la présentation des futurs congrès, les 27 et 28 mai 2026 à Baden sous le slogan «Empowered midwives – empowered families», puis en 2027 séparément en Suisse romande et alémanique – selon le nouveau concept. Plus d’informations ici.

Jeanne Rey, rédactrice Obstetrica